Les statuts

Chapitre I - Dénomination, principes et buts

Article 1

Le Collectif Education Accueil de Jour de l'Enfance - EAJE, appelé ci-après "le Collectif", est régi par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Il a son siège à Lausanne.

Article 2 - Principes

Le Collectif ne poursuit aucun but lucratif. Il est politiquement neutre, sans distinction de nationalité, ni de religion. Sa durée est illimitée.

Article 3 - Buts

Dans un sens général, le Collectif a défini les buts suivants :

  • Valoriser la mission éducative de l'accueil de jour de l'enfance
  • Développer une stratégie de communication publique concertée entre différents partenaires professionnels de l'accueil de jour de l'enfance

Chapitre II - Membres

Article 4 - Définitions

Membres permanents

Peuvent être membres permanents du Collectif vaudois :

  • les associations professionnelles et syndicats des professionnelle-le-s de l'éducation de jour de l'enfance
  • les associations des directions et responsables de l'accueil préscolaire et parascolaire
  • les organismes de soutien pédagogique
  • les représentants des trois parcours de formation du domaine (CFC, ES et HES)
  • les associations d'apprenti-e-s et d'étudiant-e-s des diverses filières du domaine
  • d'autres associations professionnelles du domaine de l'accueil de jour

Le fait d'être membre permanent du Collectif implique l'adhésion sans réserve aux présents statuts. Le comité de l'association est obligatoirement issu du groupe des membres permanents.

Chaque membre peut être représenté par deux délégués au maximum.

En cas de vote, chacun des membres n'a droit qu'à une seule voix. Ils peuvent user du droit de veto prévu au chapitre VI des présents statuts.

Membres actifs

Peuvent être membres actifs du Collectif vaudois tout groupement constitué de manière formelle ou informelle et qui a une activité en cours dans le cadre de l'EAJE.

Une fois le projet terminé, le collectif perd sa qualité de membre actif. Il peut, s'il le souhaite, s'inscrire en tant que membre passif.

Les membres actifs n'ont droit qu'à une seule voix lors des votes et ne sont pas habilités à user d'un droit de veto prévu dans le cadre du chapitre VI des présents statuts.

Membres passifs

Peuvent être membres passifs les personnes ou représentants susceptibles de contribuer à la réalisation des buts du collectif et qui ne remplissent pas la qualité de membre actif.

Les membres passifs ont une voix consultative lors des votes et ne sont pas habilités à user d'un droit de veto prévu dans le cadre du chapitre VI des présents statuts.

Article 5 - Responsabilité

Les membres et le Comité n'encourent aucune responsabilité individuelle quant aux engagements financiers du Collectif, lesquels sont uniquement garantis par les biens de celui-ci.

Article 6 - Admission

Toute demande d'admission doit être adressée au Comité. Le Comité se réserve le droit d'accepter ou de refuser une admission sans indication de motifs.

Article 7 - Démission

Chaque membre peut démissionner en tout temps du Collectif. La démission doit être adressée par écrit au Comité. Elle est directement effective.

Article 8 - Exclusion

Sur proposition du Comité, l'Assemblée Générale peut exclure un membre sans indication de motif. La décision se fait à la majorité des voix des membres présents.

Chapitre III - Organes de l'Association

Article 9 - Définition des Organes

Le Collectif est constitué :

  1. de l'Assemblée générale
  2. du Comité
  3. de l'Organe de contrôle

Chapitre IV - Assemblée générale

Article 10 - Composition

L'Assemblée générale est le pouvoir suprême du Collectif.

Elle siège en principe une fois par année civile.

Le Comité convoque l'Assemblée générale par écrit, au moins 20 jours à l'avance, en mentionnant l'ordre du jour.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Comité ou si un cinquième au moins des membres du Collectif le demande.

Chaque membre a droit à une voix.

L'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

Article 11 - Attributions

Les attributions de l'Assemblée générale sont :

  1. Approuver le procès-verbal de la dernière assemblée
  2. Approuver le rapport du Comité
  3. Approuver les comptes annuels et le rapport de l'Organe de contrôle
  4. Approuver le budget
  5. Définir les objectifs
  6. Elire les membres du Comité
  7. Elire l'Organe de contrôle
  8. Modifier les statuts
  9. Se prononcer sur l'exclusion des membres
  10. Délibérer sur les propositions du Comité
  11. Délibérer sur les propositions individuelles des membres

Les modifications des statuts requièrent l'approbation des 2/3 des membres présents.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, ses débats sont dirigés par l'une des personnes assumant la présidence du comité.

L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents, sous réserve des dispositions du chapitre VI.

En cas d'égalité des voix, celle de la personne qui préside est prépondérante.

Chapitre V- Comité

Article 12 - Composition

Le Comité est chargé de l'administration générale du Collectif.Le Comité est élu par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans, renouvelable.

Le Comité est composé de 5 membres au moins, issus des membres permanents. Il se constitue lui-même et élit en son sein les personnes chargées de la présidence (qui peut être assumée par un-e président-e ou par deux co-président-e-s), le-la Secrétaire, le-la Caissière.

Article 13 - Attributions

Les attributions du Comité sont :

  1. Assurer, au sens large, la gestion du Collectif
  2. Gérer, soutenir et promouvoir toutes les actions du Collectif
  3. Susciter tout projet ou initiative visant à faire progresser les buts du Collectif
  4. S'assurer des ressources financières du Collectif
  5. Tenir les comptes
  6. Etablir le budget
  7. Se prononcer sur les demandes d'admission
  8. Convoquer l'Assemblée générale
  9. Représenter le Collectif à l'extérieur

Article 14 - Fonctionnement

Le Comité se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire pour assumer ses attributions. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Elles ne peuvent être valablement prises que lorsque au moins trois membres du Comité sont présents, sous réserve des dispositions du chapitre VI.

Article 15 - Dédommagement

Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Article 16 - Signature sociale

Le Collectif est valablement engagé par la signature collective de deux membres du Comité.

Chapitre VI - Publications et communications

Article 17 - Décisions de communication

Le Collectif est appelé à développer des actions de communication publique. Toute prise de position publique de la part du Collectif est décidée par consensus. Une concertation auprès de l'ensemble des membres doit se faire avant toute diffusion publique d'un communiqué ou d'une position. Les membres peuvent communiquer sur les mêmes objets que le Collectif et ne sont pas tenus de calquer leur position sur celle du Collectif.

Article 18 - Droit de veto

Tout membre permanent peut faire valoir un droit de veto à la publication d'une position ou à un communiqué public qui serait contraire à la position officielle de son groupe d'appartenance. Dans ce cas, il en argumente le bienfondé.

En cas d'exercice du droit de veto, le Collectif renonce à son projet de communication. Chaque association membre garde la possibilité de communiquer en son nom propre sur le projet retiré.

Chapitre VII - Organe de contrôle

Article 19 - Composition

L'Organe de Contrôle est composé de deux vérificateur-trice-s des comptes élu-e-s par l'Assemblée générale.

Article 20 - Attributions

Les attributions de l'Organe de Contrôle sont :

  1. Vérifier les comptes
  2. Rédiger et présenter un rapport à l'Assemblée générale

Chapitre VIII - Finances

Article 21 - Ressources

Les ressources du Collectif proviennent :

  1. de la participation financière des membres du Collectif, lesquels sont sollicités en cas de besoin
  2. des dons et legs
  3. des subsides des pouvoirs publics

Article 22 - Comptes

Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Pour le premier exercice, au 31 décembre 2011.

Chapitre IX - Dispositions finales

Article 23 - Modifications des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par la majorité des 2/3 des membres présents dans une Assemblée générale.

Article 24 - Cas non prévus

Les cas non prévus dans les présents statuts seront réglés par le Comité.

Article 25 - Dissolution et liquidation

La dissolution du Collectif ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

La décision de dissolution doit être ratifiée par 2/3 des membres présents.

Après dissolution du Collectif, le solde actif éventuel sera affecté, par l'Assemblée générale, à un organisme dont le siège se trouve en Suisse, exonéré d'impôts et se proposant d'atteindre les buts analogues au Collectif.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du Collectif qui s'est tenue à Lausanne, le 23 novembre 2010 et modifiés lors de l'Assemblée générale du 4 mai 2012.

Collectif Education Accueil de Jour de l'Enfance
EAJE